RGPD et caméra de surveillance : ce que vous avez le droit de filmer chez vous
RGPD et caméra de surveillance : droits, obligations de conservation des données, sanctions encourues et bonnes pratiques pour installer légalement votre système en France.
Norme EN 50131 : tout comprendre sur les grades d’alarme anti-intrusion
La norme européenne EN 50131 est la référence technique mondiale pour les systèmes d’alarme anti-intrusion. Adoptée en France via le CENELEC (comité européen de normalisation électrotechnique), elle définit 4 grades…
La réglementation encadrant la sécurité du logement en France est complexe et souvent méconnue des particuliers. Entre les normes techniques des équipements (NF Alarme, A2P, EN 50131), les obligations déclaratives (CNIL, préfecture), les conditions d’agrément des prestataires (CNAPS) et le cadre juridique de la vidéosurveillance (RGPD, loi du 21 janvier 1995), il est facile de faire des erreurs aux conséquences parfois sérieuses. Nos guides décryptent chaque réglementation avec des références aux textes officiels.
Le CNAPS : l’autorité de référence pour les prestataires de sécurité
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est l’organisme public chargé de réguler et de contrôler les entreprises et les agents privés de sécurité en France. Tout installateur de systèmes d’alarme proposé avec télésurveillance doit détenir un agrément CNAPS. Vous pouvez vérifier en ligne sur le site du CNAPS si votre prestataire est bien agréé — une vérification que nous recommandons systématiquement avant de signer un contrat de télésurveillance.
Norme EN 50131 et grades de sécurité des alarmes
La norme européenne EN 50131 définit quatre grades de sécurité pour les systèmes d’alarme intrusion. Le grade 1 correspond à un risque faible (protection basique), le grade 2 à un risque faible à moyen (logements résidentiels standard), le grade 3 à un risque moyen à élevé (commerces, locaux professionnels), le grade 4 à un risque élevé (banques, sites sensibles). Pour la grande majorité des logements résidentiels en France, un système de grade 2 est suffisant et correspond aux exigences des assureurs pour l’octroi de réductions de prime.
Vidéosurveillance et RGPD : vos obligations concrètes
En tant que particulier, l’installation de caméras sur votre propriété privée ne nécessite aucune déclaration à la CNIL à condition de ne filmer que l’intérieur du logement ou l’extérieur privé non accessible au public. Dès lors que le champ de la caméra peut inclure la voie publique, la déclaration à la préfecture est obligatoire (formulaire CERFA n°13806). Les images doivent être conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Toute personne filmable doit être informée de la présence des caméras par un panneau de signalisation normalisé. Nos guides fournissent les modèles de panneaux conformes et les formulaires de déclaration préremplis.